Conditions Générales de vente, de livraison et de paiement
Article 1 – GÉNÉRALITÉS
1/ Les présentes conditions générales sont applicables à toutes nos ventes et sont considérées comme connues lors de la passation de commande.
2/ Des accords dérogatoires ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. Ils ne peuvent concerner que des affaires particulières.
3/ D’éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur ne seraient applicables qu’après confirmation expresse et écrite de notre part.
Article 2 – PASSATION DE COMMANDE ET PRIX
1/ Les offres et prix contenus dans notre tarif sont donnés sans engagement.
2/ Nos offres sont considérées comme données sans engagement également lorsqu’elles ne sont pas acceptées dans un délai de 15 jours.
3/ Sauf accord écrit particulier, nos prix s’entendent départ de Brive-La-Gaillarde (19) et hors taxe.
Article 3 – MODIFICATIONS DE FORME ET DE CONSTRUCTION
Dans la mesure où elles correspondent à l’évolution de la technique, des modifications de forme et de construction des produits offerts ou vendus sont acceptées par l’acheteur sans avertissement préalable.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT – INTÉRÊTS DE RETARD
1/ Tout retard de paiement peut donner lieu à application des intérêts de retard prévu par la loi n°92-1442 du 31/12/92, soit 3 fois l’intérêt légal.
2/ L’acheteur s’engage expressément à rembourser les frais de recouvrement de tous ordres que nous aurions exposés aux fins d’obtenir le règlement de nos créances.
3/ Le cas échéant, des livraisons partielles devront être acceptées. Les factures établies sur cette base devront être réglées conformément aux présentes conditions.
4/ Les traites et les chèques ne sont acceptés que sous réserve d’encaissement effectif de nos créances. Ils ne constituent donc pas à cet égard, des paiements au sens de la présente disposition.
Le matériel ou les marchandises retournés devront être annoncés par lettre et porter, d’une façon apparente, le nom et adresse de l’expéditeur, les références de notre facture. L’expédition devra être effectuée franco dans l’emballage d’origine intact. Cette expédition aura lieu aux risques et périls de l’acheteur.
Toutes marchandises rendues impropres à la commercialisation ainsi que les fabrications spéciales ne sont ni reprises ni échangées et seront facturées.
5/ Dans le cas où nous accepterions un échange ou un retour des produits non vendus et non facturés, les Frais de Logistique seront obligatoirement de 60 € HT pour la gamme spacer, de 120€ HT concernant les ancillaires d’Ostéosynthèse à partir du 01/01/2020.
Ces sommes ne sont pas destinées à Prothys mais sont reversées à notre Prestataire de service qui s’occupe de l’expédition et de l’enlèvement des colis.
Article 5 – RESPONSABILITÉ, TRANSFERT DES RISQUES ET GARANTIE
1/ Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, nous exonèrent de notre obligation de livraison. L’acheteur déclare dès à présent renoncer à toutes prétentions à dommages et intérêts en cas de retard de livraison, dans la mesure ou ce retard n’est pas le résultat de négligences ou de faute grave de notre part.
2/ Les risques inhérents à la possession de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès le départ de cette marchandise de la Société PROTHYS-ORTHOPÉDIE.
3/ Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout recours ne peut s’effectuer qu’auprès du transporteur à condition que des réserves écrites aient été faites sur le bon de livraison : ces réclamations devront être transmises au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures qui suivent la livraison.
4/ Nous garantissons nos marchandises contre tous vices de fabrication ou vices cachés en procédant à la préparation de celles-ci ou si cela n’était pas possible à notre choix, au remplacement après examen préalable. Les produits présentant un défaut devront nous être retournés franco pour cet examen. D’autres prétentions de l’acheteur à la réduction du prix ou à dommages et intérêts sont expressément exclues sauf négligence ou faute grave du fabricant. Une quelconque insatisfaction relative à l’utilisation des produits ne pourra faire l’objet d’une réduction, d’une gratuité ou de dommages et intérêts.
5/ Les marchandises que nous serions à même de mettre à disposition en dépôt de consignation ou de prêt ponctuel restent la propriété de PROTHYS-ORTHOPÉDIE mais passent sous la responsabilité du client auquel elles auront été confiées. En conséquence, toute détérioration, dé-stérilisation ou déconditionnement seront facturés. Les frais d’acheminement et de retour sont à la charge du client.
Article 6 – LIEU D’EXÉCUTION ET DE JURIDICTION
1/ Le lieu de juridiction pour tous litiges résultant de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions est Brive-la-Gaillarde (19).
2/ Tous litiges résultant de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde (19).
Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, la société PROTHYS-ORTHOPÉDIE se réserve le droit de revendiquer entre les mains de son débiteur, tombé en règlement judiciaire ou liquidation de biens, les marchandises livrées mais non encore intégralement payées.
L’acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles 115-116-117-119-120-121-122 de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985.
Article 8 – VALIDITÉ
La nullité de l’une ou de l’autre des clauses des présentes conditions générales n’entachent pas la validité de l’ensemble de ces conditions.
PROTHYS SAS au capital de 142 332 € – Siège Social : 12 rue Bernard de Ventadour – 19100 BRIVE
Tél : 05 55 17 17 92 – Fax : 05 55 17 17 98
Siret : 509 104 873 00021 – Naf : 4646Z – N° TVA Intracommunautaire : FR 64 509 104 873